statut auto-entrepreneur
Insert Image

Le statut Auto entrepreneur en France

Depuis sa création, le statut auto entrepreneur n’a cessé de séduire les individus en quête d’un système simplifié concernant la création et la gestion de leurs entreprises individuelles. Déjà adoptée par des millions de Français, cette forme juridique procure plus de liberté et d’avantages à celui ou celle qui le détient. Découvrez le statut auto entrepreneur, ses avantages et les démarches à remplir pour en être bénéficiaire.

Qu’est-ce que le statut auto entrepreneur ?

Par définition, le statut d’auto entrepreneur est un régime social simplifié créée en 2008 selon les dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Il a été mis en vigueur le 1er janvier 2009 dans le but de faciliter la vie économique des entrepreneurs individuels. Il est particulièrement réservé à ceux qui désirent se mettre à leur propre compte sans, ou avec peu d’investissement financier. Avec ce statut, vous pourrez exercer une activité à titre principal ou secondaire selon vos besoins et préférences.

Les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur

Avoir une micro-entreprise peut vous faire bénéficier de plusieurs avantages. En premier, vous n’avez aucune charge fixe à régler si vous n’avez pas d’entrée de fond. Ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les autres formes juridiques. D’un autre côté, vous bénéficiez d’une démarche très simplifiée en ce qui concerne les courses administratives nécessaires à votre enregistrement. En réalité, l’obtention d’un statut auto entrepreneur peut se faire directement en ligne et en quelques clics. Il vous suffira de remplir quelques informations nécessaires à la création de votre auto entreprise. Il s’agit entre autres d’une déclaration PO, d’une pièce d’identité, de votre justificatif de domicile et d’une déclaration de non-condamnation selon le secteur d’activité choisi (Activité commerciale, artisanale, etc).

La simplicité de ce statut se fait également remarquer côté comptabilité. En effet, il suffit au travailleur indépendant de tenir un cahier de recettes, d’avoir à sa disposition des pièces justificatives pour avoir le cœur tranquille. 

Si vous vous intéressez aux avantages fiscaux de ce statut, gardez-en que le travailleur indépendant profite d’une franchise de TVA. Ce qui signifie qu’il n’a aucune TVA à déclarer ou à facturer. Par contre, le travailleur indépendant ne peut aucunement procéder à la récupération des TVA qu’il paie sur ses opérations d’achats et d’investissements. Aussi, vous ne payez pas de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant votre première année d’imposition.

Pour finir le statut auto entrepreneur vous permet de modifier ou de supprimer votre activité à tout moment à travers le remplissage d’un simple formulaire en ligne.

Les conditions à remplir pour être détenteur de ce statut

En réalité, pour obtenir un statut auto entrepreneur, vous devez vous assurer de respecter quelques règles prévues à cet effet. Pour commencer, vous devez être une personne majeure (18 +) capable de prendre des décisions toute seule. Si vous avez entre 16 et 18 ans, il va vous falloir une preuve d’émancipation fourni par le juge et vous pourrez vous lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Ensuite, notez que les personnes ayant reçu une interdiction de gestion pour fautes pénales ou délits par exemple, ne peuvent pas être bénéficiaire d’un statut auto entrepreneur.

Si vous êtes membre de l’Union européenne et que vous désirez obtenir un statut d’auto entrepreneur, vous devez détenir une carte de séjour longue durée, ou temporaire. Pour les ressortissants étrangers,  ils doivent nécessairement posséder une carte de séjour temporaire artisan, commerçant ou auto entrepreneur. Si vous remplissez ces conditions, que vous soyez chômeur ou salarié, étudiant, fonctionnaire retraité, vous êtes dès lors éligible pour demander un statut d’auto entrepreneur. Que vous soyez étranger ou non, il faudra au préalable que votre auto entreprise ait une adresse de domiciliation en France. Cela vous permettra de recevoir des éventuels courriers adressés à votre entreprise.

Statut auto entrepreneur : nouveautés et inconvénients

Depuis un certain temps, quelques modifications ont été apportées au statut auto entrepreneur. Selon ces changements, l’entrepreneur peut désormais choisir de payer ses cotisations sociales obligatoires mensuellement ou trimestriellement. Côté TVA, il peut également renoncer à la franchise de TVA au profit de plus grands investissements pouvant mieux contribuer à la croissance de son entreprise.

Le seuil de chiffres d’affaires fixé dans le statut auto entrepreneur est de 70 000 euros pour les prestations de services ou professions libérales et de 170 000 euros pour les activités commerciales. Ceci stipule donc que le travailleur indépendant ne doit pas dépasser le seuil de chiffres d’affaires fixé au risque d’en subir des conséquences prévues à cet effet.

En 2015, il a été exigé que les détenteurs de ce statut aient un compte bancaire retraçant uniquement les transactions financières de l’activité qu’ils exercent. Aussi, les entrepreneurs ayant choisi une activité commerciale ou artisanale sont obligés de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers selon le profil. Les artisans sont, en plus de cela, appelés à réaliser un SPI (stage de préparation à l’installation). Le but de cette formalité étant de rendre l’artisan plus crédible aux yeux de ses potentiels clients, il en découle l’obtention d’un extrait K-Bis auto entrepreneur à ce propos.

conseils et astuces

Autres informations capitales concernant le statut auto entrepreneur 

Si vous souhaitez réussir votre vie d’auto entrepreneur, il existe quelques précautions que vous pouvez prendre pour être sûr de ne pas enfreindre les règles. En fait, le statut auto entrepreneur ne vous permet ni d’embaucher, ni d’avoir des associés. La raison est simple : votre entreprise est physique et non morale. Vous pouvez tout de même faire appel à des stagiaires, à condition de ne pas en faire des salariés. Notez par ailleurs qu’au cas où vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous pourrez profiter du statut micro social jusqu’à une durée maximale de 36 mois. 

Même si les avantages qu’il offre sont nombreux, le statut auto entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités. Si vous avez prévu exercer des activités agricoles ou réglementées (avocats, médecins, etc.), il n’est malheureusement pas possible d’obtenir ce statut. Il en est de même pour les activités de locations de matériaux.


Posez vos questions ...

Leave a Comment: