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    Qu’est-ce qu’une SASU

    Par définition, SASU signifie Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. La SASU est donc une SAS composé d'une seule personne. Elle est, de ce fait, gérée par un associé unique et est doté d’un mode de fonctionnement capable de s’adapter à toute activité quelle qu’en soit la nature. Étant une forme simplifiée de la SAS, la SASU est régie par des règles beaucoup plus souples et facilement modifiables par l’associé unique qui la préside. Par ailleurs, les entrepreneurs ayant choisi la SASU pourront facilement faire la bascule vers le statut SAS au besoin.


    Comment créer une SASU ?

    La SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle) est une forme juridique qui dispose aussi d’un système allégé et simple. Ce qui attire notamment la curiosité de plusieurs entrepreneurs. Que vous soyez novice ou que vous désirez changer de statut, le mode de fonctionnement de la SASU peut vous intéresser. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SASU.


    Les avantages du statut de SASU

    En optant pour une SASU, l’entrepreneur peut bénéficier de beaucoup d’avantages.

    Facilite le développement de votre entreprise : Contrairement à un individu propriétaire d’une société EIRL ou d’une entreprise individuelle par exemple, les créateurs d’entreprises ayant choisi le statut SASU ont la possibilité d’accroître plus rapidement leurs activités s’ils le décident. Le processus est très simple. Il suffira pour le créateur de céder une partie de ses actions s’il veut faire intervenir un ou plusieurs associés.

    - Règles de constitution et de fonctionnement simples : Les SASUs ne sont pas tenues d’approuver les comptes sociaux ou de déposer un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce par exemple. Elles sont également dispensées d’en établir lorsque leurs activités ne dépassent pas certains seuils fixés.

    - Augmenter son capital social : L’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée en ce qui concerne son apport en capital. Il peut donc faire, s’il souhaite, une demande d’investissements par une action de levée de fonds afin d’augmenter son capital social.

    - Couverture sociale plus intéressante : Le dirigeant d’une SASU profite d’une couverture risques maladie professionnelle et accident du travail. Ce qui n’est pas le cas chez les travailleurs non-salariés. Les conditions de protection sociale dont il bénéficie en matière de retraite complémentaire et prévoyance s’avèrent également plus alléchantes que dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple.

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    Les inconvénients d’une SASU

    En raison des nombreux avantages dont il profite, le président d’une SASU fait face à un montant de cotisations sociales plus élevé que les propriétaires d’entreprises individuelles et autres. En réalité, dans une société par actions simplifiées unipersonnelles, le pourcentage des cotisations sociales est de 70 % de la rémunération nette versée si vous percevez un salaire. D’un autre côté, l’associé unique de la SASU doit obligatoirement tenir un registre de décision, rédiger des procès-verbaux destinés à être déposé auprès du CFE. Ce qui parait assez embarrassant.

    Un autre inconvénient de la SASU est que vous ne pouvez pas bénéficier d’une couverture sociale si les mandataires ne se versent rien. Aussi, vous ne profitez pas d’une indemnisation en cas de chômage puisque les cotisations sociales n’incluent pas les cotisations à l’assurance chômage.


    Qui peut créer une SASU ?

    Le statut SASU est un statut accessible à tous. Même lorsque vous êtes salarié, vous avez la possibilité de créer une SASU. Cela n’affecte en rien votre activité actuelle. Toutefois, vous devez faire attention à ne pas créer une entreprise qui fait la promotion des mêmes produits et/ou services que la société dans laquelle vous travaillez. Si vous êtes lié par un contrat de travail comportant une clause exclusive vous interdisant de créer une société pendant la durée du contrat, une possibilité s’offre à vous. En effet, le statut SASU vous permet de tester votre projet pendant une année avant que cette clause n’entre en application. Ce qui parait très avantageux pour vous.

    Pour les fonctionnaires, il n’est normalement pas possible de mener une quelconque activité commerciale en plus de leurs métiers. Mais il est heureusement possible de créer votre SASU par dérogation. Il vous suffit, au préalable, de procéder à l’obtention d’une autorisation de création d’une SAS unipersonnelle. En réalité, grâce à la loi de modernisation de la fonction publique, vous pouvez profiter de cette dérogation pendant une durée maximum de trois ans. Durée après laquelle, vous aurez à choisir entre conserver votre statut de fonctionnaire ou le laisser choir au profit de votre nouvelle activité.

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    Comment constituer une SASU ?

    Créer une SASU nécessite la réalisation de certaines démarches administratives. Pour ce faire, vous devez faire un dépôt de dossiers au CFE (centre de formalités des entreprises). Ce dossier doit regrouper des pièces essentielles pour être au complet. Il s’agit, d’une part, d’un exemplaire des statuts de la SASU, d’une copie des justificatifs d’occupation des locaux, d’une copie de la demande de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales et d’un imprimé MO. Ensuite, vous devez y ajouter une attestation de dépôt des fonds et un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux s’ils ne sont pas nommés statutairement. Au nombre des documents, on compte également le règlement des frais de greffe et le document relatif au bénéficiaire effectif, aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

    Si vous n’avez pas assez de temps pour vous occuper des courses nécessaires à la constitution de votre SASU, vous pouvez choisir de le faire en ligne. Cela peut vous faire gagner ​du temps tout en vous faisant bénéficier de la qualité.

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    Le régime fiscal et social de la SASU

    Le régime fiscal par défaut de la SASU est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). On y comprend qu’en optant pour la SASU, le taux d’imposition est de 15% pour les bénéfices allant jusqu’à 38 120 €, 28 % sur un bénéfice allant jusqu’à 500000 € et de 33,33 % si votre bénéfice va au-delà de 500000 euros. Toutefois, le choix revient à l’entrepreneur de choisir l’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans. Ce dernier cas peut vous profiter dans la mesure où vous n’avez pas de rémunération ou si celle-ci est moins conséquente.

    En ce qui concerne le régime social du président de la SASU, notez que ce dernier bénéficie du statut d’assimilé salarié. Rattaché ainsi au régime général de sécurité sociale, il paye donc ses cotisations sociales à hauteur de ses revenus bruts.


    Guide des statuts par l'URSSAF

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