fbpx
aide à la création

Liste d'aide de l'état pour les nouveaux créateurs

L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, appelé "ACCRE" a pour objectif de faire bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Cette aide était soumise à critère d'éligibilité (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans…).

À compter du 1er janvier 2019, tout créateur et repreneur d’entreprise pourra obtenir cette aide !

Comme tout grand changement, l'acronyme « ACCRE » disparaîtra et on parlera désormais d'« exonération de début d'activité ».

Voir article du blog sur l'ACRE (anciennement ACCRE) en cliquant ici.

Concernant les auto-entrepreneurs, toutes situations confondues, pourront faire la demande de cette aide. Une condition sera existante, le revenu annuel, soit le CA (chiffre d’affaires) après abattement doivent être inférieurs à 40 524 € pendant la première année d’activité, soit :

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Cette exonération est partielle et dégressive sur 3 ans comme à ce jour.

Donc, les nouveaux créateurs et repreneurs non auto-entrepreneurs, bénéficient de l'exonération totale des cotisations MAIS uniquement pour 1 an (la première année donc).

Exemple avec un cas concret fourni par le portail des auto-entrepreneurs :

- "Si, lors de votre année de création, vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite."

statut auto-entrepreneur
aide entreprise

Autres changements de l'année 2019 concernant les Auto-entrepreneurs 

Droit au chômage après une démission

Sous condition d'être à la recherche d'emploi :

  • Ayant travaillé plus au moins 5 ans
  • Avoir un projet sérieux de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou de création/reprise d'entreprise
  • Avoir faire une demande d'accompagnement avant la démissions (CEP)
  • Obtenir une attestation pour approuver le motif réel et sérieux du projet
  • Indemnisation chômage
  • En cas de liquidation judiciaire ou redressement
  • Si vous faisiez un bénéfice de 10 000 €
  • Allocation de 800 € pendant 6 mois
changement

Autres changements apportés

Plafonds de CA (Chiffres d'affaires)

  • 70k€ pour les prestations de services BIC ou BNC
  • 170k€ pour les activités de vente de marchandises

Plafonds de TVA

  • 33 200 € pour les prestations de services BIC ou BNC
  • 82 800 € pour l’activité de vente de marchandises (à l’exception de la location de locaux d’habitations meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Déclaration du CA (Chiffres d'affaires)

  • En ligne obligatoirement

Taux de cotisation sociale

Non connu à l'heure de l'écriture de ce présent article. Pour infos en 2018.

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement BIC
  • 22 % pour les prestations de services artisanaux et commerciaux BIC, BNC
  • 22 % pour les activités libérales BNC

Congés maternité

  • Rendu unique
  • 104 jours en cas de naissance multiple dont 14 pouvant être utilisés avant l'accouchement.

PAS (Prélèvement à la source) mensuel


Voici les nouveautés pour tout le monde :

  • Rattachement à la CPAM - Fin du régime du RSI
  • SPI : Stage de Préparation à l'Installation : Rendu facultatif pour les artisans (obligatoire auparavant)
  • SPI : Stage de Préparation à l'Installation : Cout fixe de 194 €

Pour plus d'informations, allez voir nos articles sur les aides.

>