Aide à la création d’entreprise, ACCRE, auto entrepreneurs, quoi de neuf ?

    gagner de l argent, aide financière

    L’Aide aux chômeurs créateur ou repreneur d'entreprise, appelé "ACCRE" a pour objectif de faire bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Cette aide était soumise à critère d'éligibilité (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans…).

    À compter du 1er janvier 2019, tout créateur et repreneur d’entreprise pourra obtenir cette aide!

    Comme tout grand changement, l'acronyme « ACCRE » disparaîtra et on parlera désormais d'« exonération de début d'activité ».

    Voir article du blog sur l'ACCRE en cliquant ici.

    Concernant les autoentrepreneurs, toute situation confondu, pourront faire la demande de cette aide. Une condition sera existante, le revenu annuel soit le  CA (chiffre d’affaires) après abattement doit être inférieurs à 40 524 € pendant la première année d’activité, soit :

    • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
    • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
    • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales

    Cette exonération est partielle et dégressive sur 3 ans comme à ce jour.

    Donc les nouveaux créateurs et repreneurs non autoentrepreneurs, bénéficient de l'exonération totale des cotisations MAIS uniquement pour 1 an (donc la première année).

    Exemple avec un cas concret fourni par le portail des autoentrepreneurs :

    - "Si lors de votre année de création vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite."

    statut auto-entrepreneur
    aide entreprise

    Autres changements de l'année 2019 concernant les Auto-entrepreneurs 

    Droit au chômage après une démission

    Sous condition d'être à la recherche d'emploi :

    • Ayant travaillé plus au moins 5 ans
    • Avoir un projet sérieux de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou de création/ reprise d'entreprise
    • Avoir faire une demande d'accompagnement avant la démissions (CEP)
    • Obtenir une attestation pour approuver le motif réel et sérieux du projet.
    • Indemnisation chômage
    • En cas de liquidation judiciaire ou redressement
    • Si vous faisiez un bénéfice de 10 000 €
    • Allocation de 800 € pendant 6 mois
    changement

    Autres changements apportés

    Plafonds de CA (Chiffres d'affaires)

    • 70k€ pour les prestations de services BIC ou BNC
    • 170k€ pour les activités de vente de marchandises

    Plafonds de TVA

    • 33 200 € pour les prestations de services BIC ou BNC
    • 82 800 € pour l’activité de vente de marchandises (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

    Déclaration du CA (Chiffres d'affaires)

    • En ligne obligatoirement

    Taux de cotisation sociale

    Non connu à l'heure de l'écriture de ce présent, pour infos en 2018 

    • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement BIC
    • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales BIC, BNC
    • 22 % pour les activités libérales BNC

    Congés maternité

    • Rendu unique
    • 104 jours en cas de naissances multiple dont 14 pouvant être utilisé avant l'accouchement.

    PAS (Prélèvement à la source) mensuel


    Voici les Nouveauté pour tout le monde :

    • Rattachement à la CPAM - Fin du régime du RSI
    • SPI : stage de préparation à l'Installation : Rendu facultatif pour les artisans (obligatoire auparavant)
    • SPI : stage de préparation à l'Installation : Cout fixe de 194 €

    Pour plus d'informations, allez voir nos articles sur les aides et sur l'ACCRE.

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